23.06.2010 AGRBC mod. l'AGRBC du 06.05.1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
VANRAES Jean-Luc - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
256971
essence
L'art. 221, al. 1er, de l'AGRBC du 06.05.1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par une disposition qui précise que le ministre de la Fonction publique est chargé d ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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