20.05.2011 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
257044
essence
Le présent arrêté prévoit une modification des conditions d'octroi et du montant de la prime de rattrapage pour les titulaires invalides en mai 2011. ...
type de document
Arrêté Royal
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