| 03.06.2011 Déc. mod. le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 |
- LUTGEN Benoit - Min. des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 257173
- essence
- Le présent décret vise, avec le décret du 22.12.2010 modifiant la loi sur la conservation de la nature, à concrétiser la réforme du régime juridique applicable aux sites Natura 2000. Il prévoit des exonérations fiscales applicables non seulement ...
- type de document
- Décret
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