04.07.2011 Loi-programme (I) - Affaires sociales et Santé publique - Commission de règlement de la relation de travail (art. 23-24)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
257195
essence
La loi-programme (I) du 27.12.2006 contient un titre XIII sur la 'Nature des relations de travail' visant à prévenir le phénomène des faux indépendants et des faux salariés. Ce titre prévoit l'instauration d'une Commission de règlement de l ...
type de document
Loi
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