| 30.05.2011 Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 |
- REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
et al.
- n° inforum
- 257214
- essence
- Cette loi fixe le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011. Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2011, seraient émis ou placés principalemen ...
- type de document
- Loi
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