Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

24.05.2011 AR mod. l'AR du 07.07.1997 rel. à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

L'AR du 07.07.1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat dispose que le Conseil d'Etat publie ses décisions de deux manières, à savoir, d'une part, sur 'un réseau d'informations accessible au ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner