09.06.2011 Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

signataire
VANRAES Jean-Luc - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
n° inforum
257322
essence
La présente ordonnance transpose les dispositions de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur de l'UE sous réserve des dispositions contenues dans une ordonnance de la Commission communautaire commune réglant spécialem ...
type de document
Ordonnance
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