01.06.2011 AM fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'art. 9 de la loi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privée et particulière

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
257354
essence

Les communications concernant l'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière et toutes les autres activités, ainsi que l'installation ou modification de l'adresse d'un si&eg ...

type de document
Arrêté Ministériel
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