![]() | 01.06.2011 AM fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'art. 9 de la loi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privée et particulière |
Les communications concernant l'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière et toutes les autres activités, ainsi que l'installation ou modification de l'adresse d'un si&eg ...
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner