24.06.2011 AM portant désignation du fonctionnaire visé à l'art. 322, par. 2, al. 2, CIR 1992

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
257624
essence
Suite à une modification récente de l'art. 322 CIR 1992, le secret bancaire a disparu dans sa forme actuelle. A la place, un système d'autorisation en cascade a été mis en place. L'administration doit au préalable demander les informations bancaires ...
type de document
Arrêté Ministériel
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