| | 24.06.2011 AM portant désignation du fonctionnaire visé à l'art. 322, par. 2, al. 2, CIR 1992 |
- signataire
- REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 257624
- essence
- Suite à une modification récente de l'art. 322 CIR 1992, le secret bancaire a disparu dans sa forme actuelle. A la place, un système d'autorisation en cascade a été mis en place. L'administration doit au préalable demander les informations bancaires ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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