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06.04.2010 Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20.12.2006

La présente loi porte assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20.12.2006. Cette convention a pour principal objet de définir les actes constituant ...
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