30.06.2011 AM mod. l'AM du 22.06.2000 fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les centres de soins de jour

30.06.2011 AM mod. l'AM du 22.06.2000 fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les centres de soins de jour

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

n° inforum: 257652

essence: L'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations de santé fournies par les centres de soins de jour est augmentée. Elle est fixée à 40,35 EUR à partir du 01.04.2008, à 40,42 EUR à partir du 01.01.2009, et à 41,50 EUR à partir du ...

type de document: Arrêté Ministériel

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