08.07.2011 AR portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Pensions et des Grandes Villes,
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
258199
essence
Cet arrêté met en oeuvre les mesures d'adaptation au bien être visant les bénéficiaires des plus basses et plus anciennes pensions des travailleurs indépendants. Il revalorise les pensions minimales et les pensions de 15 ans et plus, sans pour autan ...
type de document
Arrêté Royal
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