06.07.2011 AR portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'arti. 7, al. 10, de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Pensions et des Grandes Villes,
n° inforum
258232
essence
Cet arrêté traite du plafond salarial des travailleurs et augmente le droit minimum par année de carrière, la pension minimum garantie et certaines pensions en particulier. En outre, il exécute l'art. 7, al. 10, de l'AR n° 50 du 24.10.1967. ...
type de document
Arrêté Royal
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