06.07.2011 AR portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'arti. 7, al. 10, de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

06.07.2011 AR portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'arti. 7, al. 10, de l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

signataire: DAERDEN Michel - Min. des Pensions et des Grandes Villes,

n° inforum: 258232

essence: Cet arrêté traite du plafond salarial des travailleurs et augmente le droit minimum par année de carrière, la pension minimum garantie et certaines pensions en particulier. En outre, il exécute l'art. 7, al. 10, de l'AR n° 50 du 24.10.1967. ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner