11.07.2011 Loi mod. les art. 216bis et 216ter C.Instr.Crim. et l'art. 7 de la loi du 06.06.2010 introduisant le Code pénal social

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
258529
essence
Cette loi étend le champ d'application de la transaction visée à l'art. 216bis, C.Instr.Crim. Dorénavant, une transaction peut être proposée si le procureur du Roi estime que le fait n'est pas de nature à devoir être puni d'un emprisonnement corre ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner