06.11.1991 AR abrogeant l'arrêté du Régent 30.04.1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent 10.04.1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
25854
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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