14.07.2011 Déc. mod. déc. du 23.06.1994 rel. à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

signataire
HENRY Philippe - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
258567
essence

Le présent décret transpose la directive 2009/12/CE du 11.03.2009 sur les redevances aéroportuaires. Le nouveau régime de fixation des redevances aéroportuaires mis en place par ce décret a un champ d'appli ...

type de document
Décret
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