15.07.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

15.07.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

signataire: SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,

n° inforum: 258697

essence: Les modifications apportées par le présent arrêté à l'AR du 04.05.2007 ont comme objectif de postposer la procédure d'agrément des instituts d'examen pour les examens théorique et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire des catégorie ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner