15.07.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
258697
essence
Les modifications apportées par le présent arrêté à l'AR du 04.05.2007 ont comme objectif de postposer la procédure d'agrément des instituts d'examen pour les examens théorique et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire des catégorie ...
type de document
Arrêté Royal
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