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17.09.1982 AERW fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

Fixation des règles de répartion de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne à partie de 1982. Definition notamment des critères de répartition du Fonds d'aide exceptionnelle dit 'économique et social' (pertes ...
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