17.09.1982 AERW fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

signataire
DAMSEAUX André - Min. chargé de la tutelle et des Relations extérieures de la Région wallonne,
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie wallonne,
n° inforum
25871
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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