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20.07.2011 Déc. portant assentiment (pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne) au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16.11.2009

Le protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) à laquelle le présent décret porte assentiment, ...
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