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20.07.2011 Déc. portant assentiment (pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne) à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26.06.1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

La Convention n° 150, à laquelle le présent décret porte assentiment, vise à l'établissement et au maintien d'une administration du travail opérationnelle et maîtrisant autant que possible les politiques en matière de travail et ...
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