20.07.2011 Déc. portant assentiment à la Convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à sa soixante-neuvième session, à Genève, le 20.06.1983

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
258719
essence
La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, à laquelle le présent décret porte assentiment, a été adoptée le 20.06.1983 à Genève par l'Organisation internationale du Travail. Cette Conv ...
type de document
Décret
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