21.07.2011 AR mod., en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'AR du 09.03.2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
258807
essence

La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est désormais compétente pour les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé Primaires (et n'est plus ...

type de document
Arrêté Royal
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