27.07.2011 Loi rel. à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
258919
essence
La présente loi transpose partiellement la Directive 2002/59/CE du 27.06.2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Elle prévoit que le gouverneur de la province de Flandre occidentale ...
type de document
Loi
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