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19.07.2011 Déc. portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29.06.1967

Le présent décret porte assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillissant et de survivants. Cette Convention a comme objectif d'adapter différentes Conventions à l'évolution des régimes de sécurité ...
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