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19.07.2011 Déc. portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16.11.2009

Le Protocole additionnel, auquel le présent décret porte assentiment, vise essentiellement à faire entrer dans le champ d'application de la Charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une ...
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