15.02.1984 AERW mod. AERW 30.03.1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30.03.1983 par lequel l'Exécutif se réserve le droit de fixeur, pour chaque exercice, les crédits figurant au budget de l'Etat dont les parts attribuées aux communes feront l'objet d'une déduction de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner