| 15.02.1984 AERW mod. AERW 30.03.1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988 |
- DAMSEAUX André - Min. chargé de la tutelle et des Relations extérieures de la Région wallonne,
DEHOUSSE Jean-Maurice - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie wallonne,
- n° inforum
- 25904
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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