05.08.2011 AR mod. l'AR du 11.10.2000 rel. à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
n° inforum
259082
essence

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. Les modifications concernent les critères d'octroi d'autorisations individuelles et la pr ...

type de document
Arrêté Royal
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