07.07.2011 AGW rel. à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

signataire
HENRY Philippe - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de la Région wallonne,
n° inforum
259083
essence
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/29/CE modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et organise la collecte des données ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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