13.08.2011 AR rel. au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Pensions et des Grandes Villes,
n° inforum
259158
essence
Le présent arrêté met en place un système de paiement sur comptes bancaires des prestations liquidées par l'Office national des Pensions aux bénéficiaires résidant dans d'autres Etats membres. ...
type de document
Arrêté Royal
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