28.07.2011 Loi visant à transposer diverses directives rel. au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
259256
essence
La présente loi assure la transposition de la Directive 2009/111/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la ges ...
type de document
Loi
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