| 28.07.2011 Loi visant à transposer diverses directives rel. au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses |
- REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 259256
- essence
- La présente loi assure la transposition de la Directive 2009/111/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la ges ...
- type de document
- Loi
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