13.08.2011 Loi mod. le Code d'instruction criminelle et la loi du 20.07.1990 rel. à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté [loi Salduz]
La présente loi a pour objet de conformer le droit belge à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17.11.2008 qui prévoit que le droit de tout inculpé à avoir un accès effectif à un avocat dès le premier interrogatoire par la ...
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