13.08.2011 AR mod. l'AR du 19.03.2004 portant normes de produit de véhicules et l'AR du 12.10.2004 rel. à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
259426
essence
Il est interdit de mettre sur le marché des nouveaux équipements électriques et électroniques, appartenant aux catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 énumérées à l'annexe Ire de l'AR du 12.10.2004, ainsi que des ampoules électriques et des luminai ...
type de document
Arrêté Royal
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