Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.08.2011 Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Cette loi remplace intégralement la section II du livre IV, chapitre VI du Code judiciaire, consacrée au partage judiciaire, en vue de lutter contre l'arriéré ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner