01.09.2011 AR mod. l'AR du 18.03.1999 rel. aux dispositifs médicaux

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
259544
essence
Le présent arrêté modifie les procédures de notification à l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), notamment, en ce qui concerne la mise sur le marché des dispositifs médicaux et les mesures à prendre en cas d'incid ...
type de document
Arrêté Royal
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