27.10.2011 Déc. mod. divers décrets concernant les compétences de la Wallonie - Modifications du décret du 23.03.1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (art. 2, 3, 4 et 5)

signataire: DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.

n° inforum: 259819

essence: Ce décret-programme autorise notamment le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC) à assurer la liquidation des travaux subsidiés, au bénéfice des pouvoirs locaux, en application des art. L3341-1 à L3341-15 CDLD, ainsi que la liquidation des opé ...

type de document: Décret

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