27.10.2011 Déc. mod. divers décrets concernant les compétences de la Wallonie - Modifications du déc. du 25.04.2002 rel. aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand (art. 25, 26, 27, 28, 29 et 30)
Ces dispositions adaptent la réglementation 'APE' (aide à la promotion de l'emploi). Elles permettent notamment à l'Administration et au Forem de contrôler automatiquement le respect du nombre d'équivalents temps plein engagés dans le secteur non ...
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