12.04.1835 Loi concernant les péages et les réglements de police sur les chemins de fer

signataire
ERNST Antoine-Nicolas-Joseph - Min. de la Justice,
n° inforum
259889
essence
La présente loi prévoit qu'un arrêté royal règlera provisoirement la perception des péages sur les parties de chemin de fer affectées à la circulation publique en attendant que l'expérience ait permis de fixer cette perception définitivement. El ...
type de document
Loi
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