26.09.2011 AM mod. l'art. 61 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation des allocations de chômage au bien-être

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
259909
essence
Cet arrêté modifie les plafonds au delà desquels certains revenus (dont des pensions) sont considérés, pour le calcul de l'allocation de chômage, comme revenus de remplacement. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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