16.09.2011 AR mod. l'AR du 08.12.2006 rel. à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
259911
essence
Cet arrêté prévoit une prorogation du délai dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI et les Parlements de Communauté, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées dans l ...
type de document
Arrêté Royal
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