07.11.2011 Loi portant des dispositions fiscales et diverses

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
260061
essence
La présente loi prend notamment les mesures suivantes: adaptation de l'art. 47 CIR 1992, suite à l'avis de la Commission européenne sur la taxation étalée des plus-values, adaptation de la modification récente de la règle en matière de suppression ...
type de document
Loi
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