02.10.2011 AR portant exécution du Titre 7, Chapitre 2, de la loi-programme du 23.12.2009

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
260092
essence
Le présent arrêté fixe la méthode de prélèvement, comme prévu dans le titre 7, chapitre 2, de la loi-programme du 23.12.2009, sur les réserves accumulées des Agences locales pour l'emploi (ALE) ayant une section titres-services et des ALE ayant d ...
type de document
Arrêté Royal
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