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27.10.2011 Déc. mod. divers décrets concernant les compétences de la Wallonie - Modification du déc. du 11.03.1999 rel. au permis d'environnement (art. 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77)

De nouveaux délais sont insérés dans le décret du 11.03.1999 relatif au permis d'environnement. L'objectif est notamment d'éviter les dossiers en déshérence. Ces délais ont notamment trait à la communication des documents complémentaires en cas ...
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