27.10.2011 Déc. mod. divers décrets concernant les compétences de la Wallonie - Modifications des règles de participation du public à l'élaboration des conventions environnementales telles que prévues au livre Ier du Code de l'Environnement (art. 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100)

signataire: DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.

n° inforum: 260116

essence: Ces dispositions modifient les règles de participation du public à l'élaboration des conventions environnementales, telles que prévues au livre Ier du Code de l'environnement. Ces conventions relèvent désormais de la nouvelle catégorie A.3. Ceci im ...

type de document: Décret

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