27.10.2011 Déc. mod. divers décrets concernant les compétences de la Wallonie - Modifications du déc. du 19.12.2007 rel. à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires rel. aux voies publiques et à la circulation des transports en commun (art. 103 et 104)

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
260130
essence
En réponse à l'arrêt n° 59/2010 du 27.05.2010 de la Cour constitutionnelle, le présent décret-programme abroge, pour la Région wallonne, la loi du 22.02.1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicu ...
type de document
Décret
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