24.10.2011 Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et mod. la loi du 06.05.2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives [ Loi financement des pensions du personnel statutaire ]
Cette loi introduit un système de financement pérenne qui couvrira chaque année intégralement les dépenses de pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de ...
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