15.09.2011 AGCF portant approbation du règlement du Collège d'avis rel. à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

signataire
LAANAN Fadila - Min. de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
260260
essence
Le règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle annexé au présent arrêté est approuvé. Le présent règlement s'applique aux éditeurs de services télévisuels et aux distributeurs ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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