30.06.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 18.07.2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
VANRAES Jean-Luc - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
260368
essence
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences aux Ministres mentionnés dans l'AGRBC fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, entre autres e ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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