| 17.10.2011 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 |
- ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 260714
- essence
- Le présent arrêté modifie l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, plus particulièrement en ce qui concerne l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie jou ...
- type de document
- Arrêté Royal
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