17.10.2011 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
260714
essence
Le présent arrêté modifie l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, plus particulièrement en ce qui concerne l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie jou ...
type de document
Arrêté Royal
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