| 25.10.2011 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services |
- MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
- n° inforum
- 260958
- essence
- Cet arrêté instaure diverses mesures visant à lutter davantage contre les éventuelles infractions et fraudes dans le système des titres-services. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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