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22.09.2011 ACCCF 2011/183 portant sur la programmation des services ambulatoires 'Action sociale et Famille' et 'Santé' du Collège de la Commission communautaire française

Sur la base de l'art. 32 du décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, le collège est chargé d'établir une programmation incluant un nombre de services par secteur, en ...
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